Une couverture santé obligatoire
La mutuelle d'entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective, est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale sur les frais de santé : consultations, hospitalisation, optique, dentaire.
L'employeur doit proposer un contrat respectant un panier de soins minimal et prendre en charge au moins la moitié de la cotisation.
Comment est-elle financée ?
Le financement de la mutuelle est partagé entre l'employeur et le salarié. La règle de base est la suivante :
| Financeur | Part minimale prise en charge |
|---|---|
| Employeur | Au moins 50 % de la cotisation |
| Salarié | Le reste, soit au maximum 50 % |
Certaines entreprises choisissent de financer davantage que le minimum légal pour renforcer l'attractivité de leur offre.
La mutuelle sur le bulletin de paie
La cotisation de mutuelle apparaît sur le bulletin sous deux angles :
- La part salariale, retenue sur le salaire, qui réduit le net à payer.
- La part patronale, financée par l'employeur, qui constitue un avantage réintégré dans le net imposable.
C'est pourquoi la part patronale de la mutuelle augmente légèrement votre revenu imposable, même si elle ne vous est pas versée directement.
Les cas de dispense
Certains salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, à condition de justifier leur situation. Les principaux cas de dispense concernent :
- Les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint.
- Les salariés en contrat court ou à temps très partiel.
- Les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle au moment de l'embauche, pour une durée limitée.
La dispense doit être demandée par écrit. En l'absence de demande, l'adhésion est automatique et la cotisation apparaît sur chaque bulletin.
Que devient la mutuelle après le contrat ?
À la fin du contrat, si le salarié a droit à l'assurance chômage, il peut conserver gratuitement sa mutuelle d'entreprise pendant une durée déterminée : c'est la portabilité. Passé ce délai, il doit souscrire une complémentaire santé individuelle s'il souhaite rester couvert.