Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PaieMinute, qui permet de générer des bulletins de paie à partir des informations saisies par l'utilisateur. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Description du service
PaieMinute calcule les cotisations, le net social et le net à payer selon les paramètres réglementaires en vigueur pour 2026, puis met à disposition un bulletin au format PDF. Le service est destiné aux situations de paie standard et ne se substitue pas au conseil d'un professionnel pour les cas particuliers.
Article 3 — Prix et paiement
Chaque bulletin généré est facturé 9,90 € HT, au moment du téléchargement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Aucun abonnement n'est souscrit et aucune somme n'est prélevée en dehors de la génération effective d'un bulletin.
Article 4 — Facturation
Une facture détaillant le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises est émise automatiquement après chaque paiement et adressée à l'utilisateur par courrier électronique.
Article 5 — Droit de rétractation
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du bulletin, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit. PaieMinute ne saurait être tenu responsable d'un bulletin erroné résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.
Article 7 — Responsabilité
PaieMinute met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs et la disponibilité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'usage non conforme, de force majeure ou d'interprétation particulière de la réglementation nécessitant l'avis d'un expert.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.