Un mode de rupture à l'amiable
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle se distingue du licenciement et de la démission : elle repose sur le consentement des deux parties et ouvre droit, pour le salarié, à l'assurance chômage.
Elle ne peut pas être imposée : chacun doit être réellement d'accord, sans pression ni contrainte.
Les étapes de la procédure
La rupture conventionnelle suit un déroulé encadré, dont le non-respect peut entraîner la nullité de la rupture.
- Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions.
- La signature d'une convention précisant la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité.
- Un délai de rétractation pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
- L'homologation de la convention par l'administration.
Les délais à respecter
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai de rétractation après signature | 15 jours calendaires |
| Instruction de la demande d'homologation | 15 jours ouvrables |
À défaut de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, l'homologation est réputée acquise.
L'indemnité de rupture conventionnelle
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Son calcul dépend de l'ancienneté et du salaire de référence :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Rien n'empêche l'employeur et le salarié de négocier une indemnité supérieure à ce minimum. Le montant retenu figure obligatoirement dans la convention.
Traitement social et fiscal
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, sous conditions et dans certaines limites, d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Au-delà de certains seuils, elle peut être partiellement soumise à cotisations et à CSG-CRDS. Le solde de tout compte remis au salarié récapitule l'indemnité, les congés payés non pris et les autres sommes dues.
Et après la rupture ?
Une fois le contrat rompu, le salarié reçoit son certificat de travail, son attestation destinée à l'assurance chômage et son reçu pour solde de tout compte. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'affiliation. C'est ce qui explique l'attractivité de ce dispositif pour de nombreux salariés.